Titre : | Transfert dentreprise. Directive 2001/23/CE. Maintien des droits des travailleurs. Notion de « transfert ». Activités de nettoyage. Activité assurée directement par une commune avec recrutement dun nouveau personnel. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 99. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2011 |