Titre : | I. Licenciement. Article 63 de la L.C.T. Employeur public. Lettre de licenciement non motivée. Pas de possibilité de preuve ultérieure. -II. Licenciement. Employeur public. Absence daudition préalable. Perte dune chance de garder son emploi. Dommages et intérêts. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 103 à 105. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2011 |