Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Taxation. - Emploi des langues en matière administrative. - Lois coordonnées du 18 juillet 1966. - Commune à facilités. -II. Emploi des langues en matière administrative. - Circulaire linguistique. - Interprétation de la loi. - Commentaire législatif. - Caractère réglementaire (non). -III. Emploi des langues en matière administrative. - Formalités non prévues par la loi. - Réitération systématique de la demande dobtenir le document dans sa langue (non). -IV. Impôts sur les revenus. - Taxation. - Emploi des langues en matière administrative. - Nullité dordre public. -Observations : dernier état de la jurisprudence quant à la légalité de la circulaire Peeters (et consorts) (2011) |
Auteurs : | FREDERIC GOSSELIN ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 309 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |