| Titre : | Divorce - Mesures provisoires - Décisions prises par le juge de paix - Force exécutoire nonobstant le dépôt d'une requête en divorce - Référé - Compétence - Prise de cours dès la citation en divorce - Pouvoir d'ordonner des mesures prenant cours à cette date et anéantissant celles ordonnées par le juge de paix et déjà exécutées - Objets différents des demandes adressées au juge de paix et au juge des référés - Absence d'autorité de la chose jugée. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 640 à 641. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
