| Titre : | Aliments - Pension après divorce - Mesures prises par le président des référés - Cessation à la dissolution du mariage - Demande de pension - Détermination des revenus et possibilités des ex-conjoints - Dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire - Interdiction de prendre en considération les mesures relatives aux biens des parties prises en référé. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 646 à 647. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
