Titre : | Mariage - Action en annulation - Mariage contracté en Belgique - Epouse belge - Mari tunisien - Mariage motivé uniquement par le souci du futur époux de pouvoir séjourner en Belgique - Action fondée. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2009) |
Article en page(s) : | pp. 650 à 651. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |