Titre : | Aliments - Pension après divorce - Divorce transcrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Pension après divorce sollicitée après cette entrée en vigueur - Conditions requises par l'ancienne loi applicable - Droit transitoire - Incidence du train de vie des époux pendant la vie commune - Incidence de l'évolution des revenus du créancier de la pension. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 667 à 671. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2011 |