Titre : | Droit à lintégration sociale. Montant de ce droit diminué des ressources de lassuré social. Ressources des personnes avec lesquelles lassuré social cohabitait. Prise en considération dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres. Habilitation du Roi. Ressources du conjoint ou du partenaire de vie. Prise en compte. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |