Titre : | Responsabilité notariale. - Vente d'immeuble indivis. - Paiement de la dette de l'un des copropriétaires au moyen du prix de vente. - Faute aquilienne. - Intérêts compensatoires au taux légal. - Rejet de l'anatocisme. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 290 à 296. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |