Titre : | Responsabilité notariale. - Devoir de conseil. - Devoir d'impartialité. - Devoir de diligence. - Notaire commis. - Saisi client du notaire. - Bien illégalement construit. - Obligation de révélation et de refus de vendre. - Information diligente. - Dommage. - Perte d'une chance. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 296 à 303. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |