| Titre : | I. Saisie - Généralités - Saisie-description - Expertise - Généralités - Dépôt du rapport de l'expert - Incident - Compétence d'attribution - Président du tribunal - Condition d'application des dispositions relatives au droit commun de l'expertise. -II. Saisie - Généralités - Saisie-description - Pièces jointes au rapport de l'expert - Interdiction de leur production. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 742 à 750. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
