| Titre : | Autorités de régulation. - Commission de régulation de l'électricité et du gaz (C.R.E.G.). - Indépendance. - Autorités administratives indépendantes. - Autonomie par rapport au pouvoir exécutif. - Conformité au droit européen et au droit constitutionnel belge. -Observations : l'indépendance des autorités de régulation : la fin d'une controverse (2010) |
| Auteurs : | ANNE-STEPHANIE RENSON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 348 à 350. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
