Titre : | Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Fixation de tarifs maximaux par acte législatif - libre circulation des services - Pas de violation. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 843 à 847. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2011 |