Titre : | Expert-comptable - Libre circulation des services - Communications commerciales des professions réglementées - Suppression des interdictions totales - Réglementation nationale interdisant totalement les actes de démarchage - Violation. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/04/2011) |
Article en page(s) : | pp. 847 à 852. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2011 |