| Titre : | I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Action d'intérêt collectif - Tabac - Interdiction de fumer - Association sans but lucratif - Lutte contre le cancer - Intérêt à agir. -II. Santé publique - Tabac - Interdiction de fumer - Exception en faveur de certains établissements - Distinction infustifiée - Autorisation d'installer un fumoir - Pas de différence entre lieu accessible au public et entreprise. - III. Cour constitutionnelle - Autorité des arrêts - Arrêts d'annulation - Maintien des effets des dispositions annulées. - (2011) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 852 à 861. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
