| Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Assujettissement. - Travailleurs à temps partiel. - Défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou défaut d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de cette loi. - Présomption de travail effectif normal conformément aux horaires de travail normaux. - Présomption d'un travailleur à temps plein. - Preuve contraire. - Portée. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/01/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 169 à 171. - |
| Sujets : |
SECURITE SOCIALE. ASSUJETTISSEMENT |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
