| Titre : | Conseil d’État. - Contentieux de l’annulation. - Maintien temporaire des effets de l’acte réglementaire annulé (article 14ter, lois coord. sur le Conseil d’État). - Portée de l’arrêt. - Autorité erga omnes. - Conséquence sur les pouvoirs conférés aux juridictions de l’Ordre judiciaire par l’article 159 de la Constitution. - Égalité entre justiciables. - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2011) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 366 à 368. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
