| Titre : | Conseil d’État. - Contentieux de l’annulation. - Maintien temporaire des effets de l’acte réglementaire annulé (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d’État). - Portée de l’arrêt. - Refus d’application subséquent par les cours et tribunaux (article 159, Const.). -Pouvoir judiciaire. - Contrôle de la légalité des actes administratifs. - Refus d’application d’un acte administratif illégal (article 159, Const.). - Portée du contrôle. - Acte réglementaire annulé, mais temporairement maintenu en vigueur par le Conseil d’État (article 14ter, loi coord. sur le Conseil d’État). -Observations : l’article 159 de la Constitution prime l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État (2011) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 368 à 369. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2011 |
