| Titre : | I. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Erreur de droit. - Erreur invincible. - Limites. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Erreur de droit. - Erreur invincible. - Appréciation par le juge du fond. - Cour de cassation. - Étendue du contrôle. -III. Responsabilité extracontractuelle. - Pouvoirs publics. - Administration. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Décision de remise en vente. - Droit de rétrocession. - Affichage. - Absence de notification. - Erreur invincible (non). -Observations : erreur de droit invincible et état du droit incertain : à propos de la responsabilité civile de l'administration (2010) |
| Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 380 à 383. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
