Titre : | Droit international privé. - Pension de survie et statut personnel. - Répartition de la pension entre la veuve et la femme répudiée. - Contestation par la veuve. - Ordre international public. - Appréciation in concreto. - Procédure contradictoire. - Reconnaissance de la répudiation au Maroc. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/2010) |
Article en page(s) : | pp. 385 à 387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |