Titre : | Régimes matrimoniaux - Liquidation - Droit international privé - Famille - Loi applicable - Désignation d'un notaire - Immeuble à l'étranger - Attribution d'une prestation compensatoire. -Observations : prestation compensatoire et pension alimentaire Une ligne de démarcation difficile à tracer (2009) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 942 à 952. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |