Titre : | I. Responsabilité - Instituteurs et artisans - Prescription - Matières civiles - Suspension en cas de minorité - Point de départ du nouveau délai de prescription - Majorité. -II. Prescription - Matières civiles - Minorité - Aggravation imprévue du dommage - Point de départ du nouveau délai de prescription - Nécessité d'avoir obtenu la réparation du dommage initial. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 952 à 954. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |