Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Capital remboursable par versements périodiques (non). -II. Prescription - Matières civiles - Action personnelle - Point de départ - Exigibilité de la dette. -III. Abus de droit - Délai entre l'exigibilité de la dette et l'introduction de l'action - Intérêts - Intérêts moratoires. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 956 à 960. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |