Titre : | I. Prêt - Prêt à usage gratuit - Placement de jeux - Clause d'exclusivité - Non-respect de l'exclusivité - Caducité de la gratuité. -II. Contrats - Fin - Contrat verbal - Contrat à durée indéterminée - Droit d'y mettre fin unilatéralement - Préavis raisonnable. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 964 à 970. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2011 |