| Titre : | I. Continuité des entreprises - Procédure civile - Instruction - Communication au ministère public. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Mission du mandataire de justice - Remplacement. -III. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Offre unique d'un tiers - Critères d'acceptation de cette offre. -IV. Continuité des entreprises - Sursis - Prorogation. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 980 à 988. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2011 |
