| Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Règles de conduite du mandataire chargé du transfert de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. - Observations : réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice : priorité à l'emploi ! (2010) |
| Auteurs : | VIRGINIE RENARD ; JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 999 à 1004. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
