Titre : | Franchise. - Définition. - Application des principes relatifs à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. - Observations : de l'application de la loi du 27 juillet 1961 à un contrat de franchise ou les véhicules hybrides échappent-ils au code de la route ? (2009) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 1010 à 1016. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |