Titre : | Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. - Partage. - Créance entre époux. - Présomptions de comptes entre époux. - Preuve contraire. - Enrichissement sans cause. - Note : les (clauses relatives aux) compte entre ex-époux séparés de biens et l'enrichissement sans cause (2010) |
Auteurs : | FRANCOIS DEGUEL ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 352 à 367. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |