Titre : | Procédure pénale. - Mineur. - Loi du 13 juin 2006. - Dessaisissement du juge de la jeunesse. - Nouveaux délits. - Compétence de la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse. - Renvoi à tort devant le tribunal correctionnel. - Redistribution de la cause à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 395 à 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |