Titre : | Droit international privé. - Acte authentique étranger. - Procédure en cas de non-reconnaissance dun acte. - Acte de mariage. - Vérification à opérer par le juge. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 396 à 398. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |