| Titre : | I. Saisies et voies d’exécution. - États étrangers et organisations internationales. - Immunité d’exécution (articles 22 et s., Convention de Vienne du 18 avril 1961). - Droit du saisissant à un procès équitable (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Balance. - Absence d’autres voies raisonnables de protection des droits du saisissant. - Écartement de l’immunité. -II. Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Restriction. - Immunité d’exécution (articles 22 et s., Convention de Vienne du 18 avril 1961). - Absence d’autres voies raisonnables de protection des droits du saisissant. - Restriction disproportionnée. - Écartement de l’immunité. - (2011) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 398 à 400. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
