Titre : | Revenu dintégration sociale. Loi du 26 mai 2002, articles 30, 31 et 47. Condition. Déclaration des ressources. Déclaration inexacte ou incomplète. Sanction administrative. Suspension partielle ou totale pour une période de 12 mois ou plus en cas dintention frauduleuse. Caractère répressif de la sanction. Sanction pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de lhomme. Conformité aux principes généraux de droit pénal. Absence de peine au sens de larticle 14 du Code pénal. Sursis. Absence de disposition légale. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Conséquences. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 210. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |