Titre : | Accidents du travail dans le secteur public. Personnel de lenseignement. Congé pour cause de maladie ou dinfirmité résultant dun accident de travail. Sans limite de temps. Effet. Sans distinction selon que le congé est accordé avant ou après la consolidation des lésions. Décret de la Communauté française du 5 juillet 2000, article 10. Disposition dordre public. Moyen nouveau recevable devant la Cour. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 211 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |