Titre : | I. Marchés publics. - Procédure négociée. - Décision motivée de recourir à cette procédure. - Autorité compétente. -II. Procédure négociée. - Remise de plusieurs offres finales (« BAFO ») successives. - Non-respect de la procédure établie par le cahier spécial des charges. - Violation du principe de transparence et du principe patere legem. -III. Marché de documentation juridique pour les magistrats. - Marché de référence dont la perte constitue un risque de préjudice grave et difficilement réparable. - (2011) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/2011) |
Article en page(s) : | pp. 417 à 419. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2011 |