| Titre : | I. Obligations contractuelles. - Cession de créance. - Droit du débiteur cédé de soulever toutes les exceptions. -II. Obligations contractuelles. - Exception d’inexécution. - Charge de la preuve. - Caractère certain. - Mesure d’instruction. - Convention formant un ensemble indissociable. - Cession de créance, droits du débiteur cédé. - Défaillance définitive du cocontractant. - Compensation, différence. -Observations : la cession de créance intragroupe et l’opposabilité des exceptions liées aux conventions conclues par le cédant (2011) |
| Auteurs : | FREDERIC MAGNUS ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 420 à 427. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
