Titre : | Dossier : délinquance environnementale : journée d'étude : les constats, deux ans après, le régime des sanctions administratives communales en matière de délinquance environnementale, mise en ligne du réseau police-délinquance environnementale (2011) |
Auteurs : | ALAIN DEPRET ; SALVADOR ALONSO MERINO ; SYLVIE SMOOS |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | MOUVEMENT COMMUNAL (N° ind, 05/07/2011) |
Article en page(s) : | pp. 22 à 32. N°858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |