Titre : | Récusation. - Moyens de récusation. - Recevabilité. - Moyens proposés dans des conclusions prises postérieurement au dépôt de lacte de récusation. - Irrecevabilité. - Procès équitable (oui). - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/2011) |
Article en page(s) : | pp. 447 à 448. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |