Titre : | Licenciement. Travailleur protégé. Délégué syndical. Loi du 4 août 1996. Entreprise occupant moins de 50 travailleurs et disposant dune délégation syndicale. Exercice de plein droit des missions du C.P.P.T. Conséquences. Licenciement pour motif grave décidé sans autorisation préalable des juridictions sociales. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 219 à 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |