Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. Traitements payés aux membres du personnel des établissements denseignement libre subventionné par lÉtat. Action de lO.N.S.S. en paiement darriérés de cotisations de sécurité sociale, de majorations et dintérêts légaux. Prise en charge des montants réclamés. État ou Communauté française. Prescription. Interruption. Effet. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 222 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |