| Titre : | I. Cour constitutionnelle - Compétence - Question préjudicielle - Enseignement - Interdiction du port de signes religieux et philosophiques visibles. -II. Enseignement - Neutralité - Communauté flamande - Conseil de l'enseignement communautaire - Compétence pour rédiger la déclaration de neutralité - Interdiction générale et de principe de porter des signes religieux et philosophiques visibles - Mesure d'ordre intérieur. -III. Libertés publiques - Généralités - Enseignement - Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents - Neutralité de l'enseignement communautaire. -IV. Enseignement - Enseignement communautaire - Interdiction de porter des signes religieux et philosophiques - Mesure d'ordre intérieur. - (2011) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1028 à 1038. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
