Titre : | I. Communes - Police administrative - Sécurité publique - Règlement communal interdisant de se dissimuler le visage - Voile intégral. -II. Libertés publiques - Généralités - Liberté religieuse - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Proportionnalité. -Observations : le voile intégral et le pouvoir de police des autorités locales (2011) |
Auteurs : | GEOFFREY NINANE ; TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1066 à 1074. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |