| Titre : | I. Avocat. - Honoraires. - Barèmes et tarifs maximaux imposés par la loi. - Restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services (articles 43 et 49 CE). - Non. -II. Union européenne. - Liberté d’établissement et libre prestation de services (articles 43 et 49 CE). - Restriction. - Appréciation. - Tarifs maximaux imposés par la loi aux avocats d’un État membre. - Restriction admissible. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 465 à 467. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
