| Titre : | Réorganisation judiciaire. - Demanderesse en concordat. - Contestation tardive de créance. - Créances fiscales et de sécurité sociale. - Demande de modification du plan. - Faisabilité du plan et chances de succès de l’entreprise. - Distorsion de concurrence. - Refus d’homologation sur un motif non soumis à contradiction. - Différenciation entre créanciers. - Discrimination. -Observations : P.R.J. et Q.P.C. (2011) |
| Auteurs : | ALAIN ZENNER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 468 à 472. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
