| Titre : | Expert-comptable - Libre circulation des services - Communications commerciales des professions réglementées - Suppression des interdictions totales - Réglementation nationale interdisant totalement les actes de démarchage - Violation. - Conclusions de l'avocat général. - Observations : l'interdiction totale de démarchage dans les professions réglementées contrevient à la directive Services (2011) |
| Auteurs : | LUC MISSON ; SYLVIE BREDAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/04/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 1088 à 1106. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
