Titre : | Procédure pénale. - Tribunal correctionnel. - Déclaration de culpabilité ou acquittement. - Motivation. - Article 6.1 Conv. eur. dr. h. - Absence de conclusions. - Obligation dindiquer les principales raisons de la décision. - Sanction. -Note. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 490 à 491. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |