Titre : | I. Principes généraux du droit. - Impartialité. - Champ dapplication. - Administration active. - Organe consultatif (oui). - Apparence de partialité justifiant un doute légitime. - Limites. - Nature et structure de ladministration. -II. Administration. - Impartialité. - Limites. - Nature et structure de ladministration active. - (2011) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 539 à 540. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2011 |