Titre : | Procédure pénale. - Instruction. - Ordonnances du juge dinstruction. - Appel. - Délai (article 61quater, § 5 et article 61quinquies, § 4, C. instr. crim.). - Quinze jours à compter de la notification. - Point de départ. - Application de larticle 53bis, 2°, du Code judiciaire. - Troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 540 à 541. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |