Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

6668
12/12/2016

N° ind
13/12/2016

N° ind
19/12/2016

6669
20/12/2016

6670
23/12/2016

N° ind
24/12/2016

N° ind
27/12/2016

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6669. - 20/12/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/12/2016

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

I - Article 134 et article 155 C.I.R. 1992. - Inconstitutionnalité. - Contrariété au droit de l'Union européenne. -II - Primauté du droit de l'Union. - Écartement de la norme contraire. - Interprétation conforme. - Renvoi préjudiciel. -Observations : Une loi inconstitutionnelle et contraire au droit de l'Union : et alors ? : une déférence erronée vis-à-vis du législateur

Article : Jurisprudence

I - Article 134 et article 155 C.I.R. 1992. - Inconstitutionnalité. - Contrariété au droit de l'Union européenne. -II - Primauté du droit de l'Union. - Écartement de la norme contraire. - Interprétation conforme. - Renvoi préjudiciel. -Observations : Une loi inconstitutionnelle et contraire au droit de l'Union : et alors ? : une déférence erronée vis-à-vis du législateur

JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6669, 20/12/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact