Titre : | Assurances. - Egalité. - Discrimination selon le sexe. - Principes des primes et prestations unisexes. - Dérogation illimitée dans le temps. - Annulation. - Maintien provisoire des effets de la loi annulée. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 1399 à 1406. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |