| Titre : | I. Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Voies de recours. - Opposition à une décision pénale. - Absence d’indication des formalités et des délais à respecter pour former opposition. - Violation. -II. Voies de recours. - Opposition (en matière répressive). - Signification ou notification ne comportant pas l’indication des formalités à respecter pour former opposition. - Opposition déclarée irrecevable. - Atteinte au droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - (2011) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/03/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 560 à 562. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2011 |
